Article 1 – Généralités, champ d’application, documents contractuels

• Les présentes CGL s’appliquent à toutes location de matériel (et, le cas échéant, à la vente d’accessoires/fournitures associées) conclue avec un client professionnel (ci-après le « Locataire ». Elles doivent être expressément mentionnées ou acceptées dans le contrat de location, le devis/bon de commande ou le bon de livraison.
• Les conditions particulières (devis, bon de commande, contrat, annexes techniques) règlent les points spécifiques (désignation du matériel, lieu d’emploi, dates, transport, prix, dépôt de garantie, assurances, etc.). En cas de contradictions, les conditions particulières prévalent sur les CGL pour les seules stipulations contraires.
• Toute condition d’achat ou tout document émanant du Locataire est inopposable sauf acceptation écrite expresse du Loueur.
• L’acceptation peut être matérialisée par signature manuscrite/électronique, par échange de mails, ou par validation en ligne (clic). Le Locataire reconnaît que ces modalités valent engagement ferme.
• Pour l’ouverture de compte et/ou une facturation en fin de mois, le Locataire fournit sur demande : extrait K-bis <3 mois, RIB, identité du signataire, et tout document exigé par le Loueur (conformité, assurances).

Article 2 – Lieu d’emploi, accès et obligations « site/événement »

2.1 Le matériel est utilisé exclusivement sur le site/chantier/événement indiqué aux conditions particulières. Toute utilisation hors périmètre sans accord préalable peut justifier la résiliation.

2.2 Le Loueur (ou ses préposés) doit pouvoir accéder au site pendant la durée de location pour contrôle, maintenance, enlèvement, ou reprise du matériel, dans le respect des règles de sécurité du site.

2.3 Le Locataire garantit que le site est accessible et adapté (cheminements, zones de déchargement, hauteur libre, alimentation, ancrages, résistance des sols, etc.) et communique au Loueur, en temps utile, l’ensemble des contraintes (horaires, badges, sécurité, plans, co-activité). Tout surcoût lié à une information incomplète/tardive ou à une contrainte non signalée pour être refacturé.

Article 3 – Mise à disposition, réception, état du matériel

3.1 La mise à disposition s’entend du moment où le matériel est remis au Locataire ou livré sur site, avec transfert de la garde juridique au Locataire (sous réserve du transport).

3.2 Un bon de livraison/PV de réception est signé à la livraison. A défaut de réserves écrites, le matériel est réputé conforme, complet et en bon état de fonctionnement.

3.3 Toute réserve (manquant, choc, non-conformité apparente) doit être notifiée par écrit dans les 24h suivant la livraison. A défaut, aucune contestation ne sera recevable.

3.4 Lorsqu’un matériel est reconnu défectueux, le Loueur pourra, à sa discrétion, procéder à la réparation, au remplacement, ou établir un avoir prorata temporis, sous réserve de la réalité du défaut et de l’absence de mauvaise utilisation.

Article 4 – Durée de location, prolongation

4.1 La durée court à compter de la mise à disposition et prend fin à la restitution effective (ou enlèvement) de l’intégralité du matériel.

4.2 Toute unité de temps commencée est due. Sauf conditions particulières, la facturation est en jours calendaires.

4.3 Toute prolongation doit être demandée par écrit avant l’échéance et acceptée par le Loueur. A défaut, le Locataire est en retard de restitution.

Article 5 – Utilisation, entretien courant, interdictions

5.1 Le Locataire utilise le matériel conformément à sa destination, aux notices, prescriptions du Loueur et réglementations. Il s’interdit toute modification ou réparation sans accord écrit.

5.2 Le Locataire assure l’entretien courant (nettoyage, consommables, contrôles usuels) et conserve le matériel en bon état de propreté.

5.3 Sous-location, prêt, cession du contrat ou déplacement du matériel hors site : Interdits sans accord écrit du Loueur.

Article 6 – Transport, chargement/déchargement

6.1 Sauf Stipulation contraire, les coûts de transport aller/retour, chargement/déchargement, grutage et manutentions sont à la charge du Locataire.

6.2 En cas d’enlèvement par le Locataire (ou un tiers), celui-ci assume la responsabilité du transport et garantit disposer des moyens et assurances nécessaires. Des réserves légales doivent être formulées à la réception en cas d’avarie.

Article 7 – Installation, montage, démontage (prestations associées)

7.1 L’installation/montage/démontage est, sauf mention contraire, à la charge et sous la responsabilité du Locataire.

7.2 Si le Loueur fournit des techniciens, les règles de sécurité, d’accès, de co-activité, ainsi que les temps d’attente imposés par le site, sont à la charge du Locataire te pourront être facturés en sus.

Article 8 – Maintenance, immobilisation

8.1 En cas de panne, le Locataire en informe immédiatement le Loueur. Aucune réparation ne put être effectuée sans accord écrit.

8.2 Le Loueur organisera, dans un délai raisonnable, une réparation ou un remplacement selon disponibilité.

8.3 Le contrat peut être suspendu pendant l’immobilisation pour la partie loyer (hors obligations de garde/assurance), selon conditions particulières.

8.4 Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d’aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article. En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu’à la remise en état du matériel. Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l’égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel loué.

8.5 Le locataire a la faculté de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans le délai de deux jours ouvrés qui suit l’information donnée au loueur, sauf dispositions spécifiques aux conditions particulières. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.

8.6 Aucune réparation ne peut être entreprise par le locataire, sans l’autorisation préalable écrite du loueur.

Article 9 – Vérifications réglementaires

9.1 Le Locataire met le matériel à disposition pour les contrôles réglementaires requis. Le temps nécessaire fait partie de la durée de location dans la limite d’une demi-journée ouvrée.

Article 10 – Responsabilités, assurances, renonciation à recours

10.1 Le Locataire est responsable des dommages causés aux tiers par le matériel pendant la location et doit être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle/exploitation.

10.2 Le Locataire couvre le matériel loué pour les dommages, la perte et le vol (assurance « tous risques » sur la valeur de remplacement). Il communique les attestations à première demande.

10.3 En cas de sinistre, le Loueur pourra facturer la valeur de remplacement (matériel détruit/volé) ou le coût de réparation (matériel endommagé). L’indemnisation par le Locataire n’entraîne pas vente du matériel, qui demeure propriété du Loueur.

10.4 Option « Assurance vol/dégradation » : lorsque le devis/contrat prévoit une option assurance facturée à hauteur de +10% (ou autre taux précisé), cette option constitue une renonciation à recours du Loueur contre le Locataire pour les sinistres couverts, sous réserve du respect des obligations ci-après. Dance ce cadre, le Locataire reste redevable du coût de l’option et d’une franchise contractuelle égale à 10% de la valeur du matériel sinistré, calculée sur la base du prix neuf constructeur, avec un minimum de 750€ par sinistre. En contrepartie, le Loueur ne refacture pas au Locataire la totalité de la valeur du matériel volé/détruit pour les sinistres couverts.

10.5 En l’absence de souscription de l’option « Assurance vol/dégradation », le Locataire demeure tenu d’indemniser intégralement le Loueur à hauteur de la valeur de remplacement à neuf (base prix neuf constructeur) et/ou des coûts de remise en état, sauf prise en charge par l’assurance propre du Locataire. Dans ce cas, le Locataire s’engage à fournir une attestation d’assurance couvrant le matériel loué, à première demande.

10.6 Procédure sinistre (tous cas) : le Locataire doit informer immédiatement le Loueur, déposer plainte en cas de vol et transmettre le récépissé/dépôt de plainte au Loueur sans délai, fournir tout élément nécessaire à la constitution du dossier (liste précise des matériels, quantités, valeurs, circonstances, preuves, photos, témoignages, etc.). Le Loueur pourra ouvrir et déclarer le sinistre à son assureur et le Locataire s’engage à coopérer pleinement. A défaut de coopération ou de transmission des pièces, le Loueur pourra refuser l’application de l’option et/ou facturer l’intégralité du préjudice.

10.7 Exclusions « vol » : quel que soit le régime d’assurance, les matériels portatifs (ex. groupes électrogènes et packs batteries sur roulettes) sont exclus de la couverture vol. En cas de vol de ces matériels, le Locataire reste redevable de la valeur de remplacement à neuf (base prix neuf constructeur).

Article 11 – Restitution, retard de restitution

11.1 A l’expiration du contrat, le Locataire restitue le matériel complet, nettoyé, en bon état d’usage (usure normale), et avec accessoires. Tout nettoyage, remise en état, consommable manquant ou carburant pourra être facturé.

11.2 Toute contestation sur l’état de retour doit être formulée contradictoirement à la restitution. A défaut, le Loueur pourra effectuer des tests/constats dans un délai de 48 heures, le cas échéant par expert, et facturer les réparations/dépréciations constatées.

11.3 En cas de retard de restitution, le Locataire doit une indemnité d’immobilisation correspondant au prix de location par jour de retard (claude pénale), sans préjudice de dommages-intérêts. Le Loueur peut reprendre possession du matériel en référé.

Article 12 – Prix, majoration, annulation/modification

12.1 Les prix sont ceux en vigueur au jour de la commande. Les conditions particulières précisent les tarifs et éventuels minimums de facturation.

12.2 Surcoûts/majorations : pourront être facturés en sus (temps, transport, main d’œuvre, location complémentaire) notamment en cas de : délai de mise en place raccourcis, accès difficile, horaires de nuit/jours fériés, informations erronées/incomplètes, attente imposée, changements de dernière minute, conditions particulières de sécurité, contraintes administratives.

12.3 Annulation de réservation : le Locataire informe le Loueur par écrit au plus tard 24h avant la mise à disposition. A défaut, une journée de location pourra être facturée, majorée le cas échéant des frais de transport aller-retour.

12.4 Modifications (dates, quantités, site) : toute modification demandée par le Locataire peut entraîner un ajustement de prix et/ou de planning. En cas d’impossibilité, le Loueur peut proposer une solution alternative ou annuler la commande aux torts du Locataire.

Article 13 – Paiement, facturation, pénalités

13.1 Les conditions de règlement (comptant, acompte, fin de mois, échéancier) sont fixées aux conditions particulières. Le Loueur peut exiger un acompte et/ou un dépôt de garantie.

13.2 Factures dématérialisées : les factures électroniques émises conformément à l’article 289 VII du CGI tiennent lieu d’originaux. Le Locataire qui souhaite exclusivement le papier doit le demander par LRAR sous 2 mois ; à défaut, il est réputé accepter le format électronique.

13.3 Retard de paiement : toute facture impayée à échéance entraîne des pénalités au taux BCE (refinancement le plus récent) + 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (et indemnité complémentaire sur justificatifs si nécessaire).

13.4 Exigibilité immédiate : en cas de non‑paiement, de non‑acceptation de traite, ou de non‑restitution du matériel au terme, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et les conditions particulières éventuellement accordées sont annulées de plein droit.

13.5 Clause pénale contentieux : en cas de remise du dossier au contentieux, le Loueur pourra appliquer une indemnité de 15% du montant de la facture, sans préjudice des frais judiciaires.

13.6 Interdiction de compensation : sauf accord écrit, le Locataire ne peut opérer aucune compensation ou retenir des sommes.

Article 14 – Dépôt de garantie

14.1 Les modalités du dépôt/garantie sont fixées aux conditions particulières.

14.2 Le Loueur se réserve la possibilité d’effectuer une compensation entre le dépôt de garantie et toutes sommes restant dues par le Locataire (loyers, réparations, pénalités, transport, etc.).

Article 15 – Résiliation

15.1 En cas d’inexécution par l’une des parties, l’autre peut résilier après mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice des dommages‑intérêts.

15.2 L’indivisibilité entre tous les contrats peut entraîner, à la discrétion du Loueur, la résiliation de l’un emportant celle des autres.

Article 16 – Force majeure, restrictions administratives, imprévision

16.1 Force majeure : un événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil suspend les obligations affectées pendant sa durée.

16.2 Exclusion de l’imprévision : par dérogation à l’article 1195 du Code civil, les parties conviennent de ne pas solliciter de renégociation judiciaire du contrat en cas de changement de circonstances imprévisible ; le contrat s’exécute aux conditions convenues.

16.3 Restrictions administratives/sanitaires (événement) : en cas d’interdiction ou de limitation rendant l’événement impossible, le Locataire peut solliciter un report dans une fenêtre (à définir) sous réserve de notification écrite rapide et du maintien des acomptes. À défaut de report, les frais engagés et/ou une indemnité d’annulation (barème aux conditions particulières) restent dus.

Article 17 – Données, confidentialité, communication

17.1 Les informations échangées pour l’exécution du contrat sont confidentielles, sauf obligation légale ou accord des parties.

17.2 Sauf opposition écrite du Locataire, le Loueur peut citer le nom commercial du Locataire et utiliser des visuels non sensibles (photos/vidéos) du matériel installé à des fins de référence commerciale, dans le respect des droits des tiers et des règles du site.

Article 18 – Limitation de responsabilité

18.1 Le Loueur n’est pas responsable des dommages indirects, immatériels, pertes d’exploitation, perte de profit, perte de données ou préjudices commerciaux, quelle qu’en soit la cause.

18.2 La responsabilité du Loueur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT effectivement payé au titre de la location concernée (ou, à défaut, au montant HT du devis/commande), sauf faute lourde ou dol.

Article 19 – Propriété, éviction, ventes d’accessoires

19.1 Le matériel loué demeure la propriété exclusive du Loueur. Le Locataire s’interdit tout gage, nantissement, ou cession.

19.2 En cas de vente d’accessoires/fournitures, le Loueur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet (réserve de propriété).

Article 20 – Clauses diverses

20.1 Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

20.2 Tolérance : le fait de ne pas se prévaloir d’une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation.

Article 21 – Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français.

Article 22 – Règlement des litiges – compétence

Sauf disposition légale impérative contraire, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou la rupture du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Loueur (ex. : Tribunal de commerce de Lille).